RAPPORT

AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE,.

Paris. le 24 janvier 1940.

Mousieur le l’résident,

Le décret-loi du 26 septembre 1959 portant dissolution des organisations communistes, applicable aux colonies en vertu de son article 5, a été complété par un décret du 29 novembre 1939 réglaunt la dévolution des biens ppartenant au parti communiste,

Il nous a paru opportun d’adapter ces dernières dispositions à nos possessions d’outre-mer.

Tel est l’oblet du prolet de décret que nous avons l’honneur de sonmettre à votre haute

sanction.

Nous vous prions d’agréer, monsieur le President. l’hommage de notre profond respect,