RAPPORT

AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE.

Paris. le 7 février 1940

Monsieur le Président,

Le décret du 27 octobre 1939 a porté de 60 à 120 francs le taux des frais fixes de procédure

devant les tribunaux militaires siégeant dans un métropole et le bassin méditerranéen,

Il est aumaru nécessaire, dans un but d’umi formité, d’étendre ce relèvement des fruis ce

brocôdure aux tribunaux militaires siégeant aux colonies.

Tel est l’obiet du protet de décret one nous avons l’honneur de soumettre à votre haute sonction.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’hommage de notre profond respect.