Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous actes modificatifs subséquents;

Vu le décret du 17 avril 1936 portant attribution de remises à certains personnels coloniaux ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 1948 n° 981 allouant au chef du service de l’enregistre ment, des domaines et du timbre des remises proportionnelles sur l’ensemble des recettes budgétaires de toute nature perçues par ses soins ;

Le Conseil privé entendu ;

Sous réserve de l’approbation ministérielle,