إجراء بحث
Rectificatif n° 19 octobre 1939 déclarant applicables aux colonies relevant du ministère des colonies les dispositions du décret dé septembre 1939 réprimant la publication d’informations de nature à exercer une influence fâcheuse sur l’ esprit de l’armée et des populations.
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Rectificatif au « Journal officiel » du 1° novembre 1239.
page 12788
3° colonne, article 2, in fine, Ajouter : et soumis à la ratification des Chambres, conforimément à la loi du 19 mars 1959 ».