إجراء بحث

Rectificatif n° 24/6e L parue au «Journal Officiel de la C.F.S.» de janvier 1964, p. 14

Article premier. — Au lieu de: «La taxe variable frappant les professions d’exportateur et d’importateur de kath..».

Il faut lire : « La taxe variable frappant les professions d’exportateur, d’importateur et d’importateur de kath…»

Le reste sans changement.