إجراء بحث

Rectificatif n° 6-419-1931 Statut de la magistrature coloniale.

Rectificatif au Journal officicl du 5 septembre 1931 : page 1929, article 3, 22° ligne, au Leu de : & du décret susvisé du 27 août 1928 »,

lire : « du décret susvisé du 22 août 1928».

 

Rectificatif au décret inséré à la suite de l’arrêté du 26 septembre 1931, portant promuleation du décret du 30 août 1931, relatif au statut de la magistrature co’oniale, et inséré au Journal officiel de septembre 1931 :

Article 4, au lieu de : du décret susvisé du 27 août 1928 », lire : « du décret susvisédu 22 aout 1928. »