إجراء بحث
Rectificatif n° 930 à l’article 2 de la décision n° 799 du 26 juin 1963 :
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Au lieu de :
«Art. 2. — M. Djama Mahamoud Sultan aura droit à une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 45 jours de rémunération. »
Lire :
« Art. 2. — M. Djama Mahamoud Sultan aura droit à une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 60 jours de rémunération. »
Le reste sans changement.