إجراء بحث

Rectificatif n° le 11 février 1940 portant réglement sur l’emploi de l’emblème de la Croix-Rouge et des armoiries de la Confédération suisse dans les territoires relevant du Ministère des colonies.

العدد الأول الصادر 15/01/2025 n° 520 du 31/03/1940

Rectificatif au Journal officiel du 15 février 1940.

Page 1169,, 1re Colonne, Rapport au Président de la République:

3e paragraphe, 3e ligne,

au lieu de : « des articles 1er et 5 », lire : « des articles 1er et 3» ;

3e et 4e lignes, au lieu de : « loi du 24 juillet 1913 »: 10e lignes au lieu de : « convention de Genève du 9 juillet 1906 »,

lire : « convention de Genève du 6 juillet 1906 » :

 

4e paragraphe, 2e ligne , au lieu de : « loi du 24 juillet 1912 », lire : « loi du 24 juillet 1913 ».