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Rectificatif n° n° 47-1730 tendant à réprimer dans des territoires d’outre-mer et les territoires sous tutelle relevant du ministère de la France d’outre-mer les provocations à résister à. l’application des lois, décrets et règlements ou ordres de l’autorité publique ainsi que les attentes au respect dû à lautorité française lorsque l’état de siège a été pro- clamé sur une partie de lun de ces territoires.
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2° colonne, article 2, 27° ligne et suivantes.
Au lieu de : € dans lesdits territoires seront punis d’une amende de 1.200 à 36.000 francs où de l’une de ces deux peines seulement… », lire : & dans lesdits territoires, seront punis d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 1,200 à 36.000 francs on de l’une de ces deux peines seulement.