DELIBERATION n° 109/8° L , de la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer au nom et pour le compte du Territoire avec la Caisse. Locataire de Retraites une convention portant sur un prêt de 46 000 000 FD destiné au Territoire pour lui permettre d’achever un programme de construction de logements.
Art. 1. Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer 4w nom du Territoire avec la Caisse Locale de Retraites une convention portant sur un
20/05/1975