Arrêté n° 72-1541/SG/CG complétant l’arrêté n° 91/SG/CG du 24 janvier 1968 relatif a la commission de la propriété financier.
L’article 3 de l’arrêté n° 91/SG/CG du 24 janvier 1968 relatif à la commission de la propriété foncière est complété suit: Le Chef du Service