Arrêté n° 71-171/SG/AI portant création de la commission prévue à l’article 20 du décret n° 99-394 du 11 mars 1959 pour le calcul des tarifs d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale.
il est cree une commission charge d’etablir les tarifs d’impression et d’affichage des document de propagande election que peuvent utliser les candidat à l’election partielle