Arrêté n° 70-1061/SG/CG relatif à En composition et aux attributions du Comité consultatif de l’urbanisme, de l’habitat et de l’hygiène et de la Commission des permis de construire.
Art. 1er — Le Comité consultatif de l’urbanisme, de l’habitat et de l’hygiène, organisé par le présent arrêté, est obligatoirement consulté sur les projets relatifs