Arrêté n° 70-845/SG/CG pris en Conseil de Gouvernement
Le Président du Conseil de Gouvernement est autorisé à passer au nom et pour le compte du Territoire Français des Afars et des Issas, avec M.
16/07/1970
Arrêté n° 70-840/SG/CD (rendue exécutoire par arrêté n° 70-840/SG/CD du 15 juillet 1970)
Est rendue exécutoire la délibération n° 124/7e L du 3 juillet 1970 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et
15/07/1970
Arrêté n° 70-839/SG/CD (rendue exécutoire par arrêté n° 70-839/SG/CD du 15 juillet 1970)
Est rendue exécutoire la délibération n° 123/7e L du 3 juillet 1970 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des
15/07/1970
Loi n° 70-634 incérant dans le Code pénal un article 46? réprimant le détournement d’aéronef
Art. 1° — Le chapitre II du titre II du livre troisième du Code pénal est complété comme suit : Section IV Détournement d’aéronef
15/07/1970
Loi n° 70-589 relative au statut civil de droit commun dans les fërfitôires d’outre-mer relative au statut civil de (arrêté de promulgation n° 707/SLAG du 14 août 1970).
Art.1er- A présente loi s’applique aux dispositions relatives à l’état et à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et libéralités faisant partie
09/07/1970
Loi n° 70-596 relative au Service national
Chapitre Ier Dispositions relatives à la durée du service militaire actif et à l’âge des appelés. Art. 1er. — Le service national est universel. Les
09/07/1970
Loi n° 70-595 modifiant l’article 357-2 du Code pénal
Art. 1er. — Le premier alinéa de l’article 357-2 du code pénal est remplacé par les dispositions suivantes : « Sera punie d’un emprisonnement de
09/07/1970
Décision n° 70-830/SG/FP accordant un congé administratif à un secrétaire administratif des préfectures
La décision n° 69-1085/SG/FP du 9 juillet 1969 susvisée est annulée. Un congé administratif de 10 mois 6 jours, dont 4 mois 6 jours au titre du
08/07/1970
Décision n° 70-829/SG/FP
Un avertissement est infligé à M. Ali Hassan Houmed, agent d’exploitation de 1° classe, 6° échelon du cadre territorial de la Santé publique, en service au
08/07/1970
Décision n° 70-827/SG/FP infligeant un avertissement à un infirmier du Cadre territorial de la Santé publique
Un avertissement est infligé à M. Mahmoud Omar Ahmed, infirmier de 3° classe, 1” échelon du cadre territorial de la Santé publique, en service à l’ûépital Peltier
08/07/1970