Arrêté n° 69-1506/SG/CG portant création d’une indemnité de responsabilité et dé rendemént en faveur des agents du service des Contri- butions
Art. 1. — Il est institué en faveur des agents du Service des Contributions, à l’exclusion des fonctionnaires métropolitains détachés de la Direction générale des Impôts, une