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Est rendue exécutoire la délibération n° 13/7°L du 7 janvier 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars
Art 1er — Est déclarée n’avoir désormais aucune utilité pour les services publics une parcelle de terrain de 1 ha 1 a 25 ca, partie
Est rendue exécutoire la délibération n° 12/7° L du 7 janvier 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des
M. J.. Bouguereau est admis à exercer la profession de secrétaire d’avocat-défenseur (attaché à l’étüde de Maître Castel) dans le Territoire Français des Afars et
Est approuvée la délibération n° 208 du 14 décembre 1968 du Conseil d’administration d’Electricité de Djibouti arrétant l’état de prévisions de recettes et de dépenses
Art. 1— A lexception de l’Etat et du Territoire, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages
Est rendue exécutoire la délibération n° 11/7°L du 7 janvier 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars
Est constaté, pour compter du 1° janvier 1968, le passage au 3° échelon dans le, grade des commis des S.A.F. principal du cadre territorial de