Arrêté n° 856/SG/CG portant suppression de l’indemnité pour charges administratives et inclusion de cette indemnité au montant du traitement indiciaire des fonctionnaires des cadres.
Art. 1er. — L’indemnité pour charges administratives prévue à l’article 15 de l’arrêté susvisé n° 61-17/SPCG du 24 février 1961, modifié par l’arrêté n° 65-29/SPCG