DELIBERATION n° 476/6e L rendant exécutoire la délibération n° 476/6e L du 24 mai 1968 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas relative au recouvrement des petites créances.
Art. 1er. —- Toute demande en paiement d’une somme d’argent dont la cause est contractuelle et qui ne serait pas supérieure à 109.000 francs Djibouti