Sont rendues exécutoires les délibérations 276/6e L à 289/6e L de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis en date du 24 mai 1966,
Est rendue exécutoire la délibération n° 275/6e L du 24 mai 1966 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis portant création d’un poste
Est rendue exécutoire la délibération n° 274/6e L du 24 mai 1966 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis interdisant l’abandon de tout
Est rendue exécutoire la délibération n° 273/6e L du 24 mai 1966 de l’Assemblée territoriale dela Côte Française des Somalis instituant des sanctions pour les individus
Est déclaré irrecouvrable:le titre de créance n° 225 du 10 juillet 1964 de F.D. 102.945 exigible du Service des Douanes éthiopiennes à Djibouti.
Sont constatés au titre du deuxième semestre 1966, dans le Corps de la Sûreté Générale de la Côte Française des Somalis, les avancements d’échelons ci-après
La démission de son emploi présentée par le garde territorial de 1er classe Ibrahim Ahmed, matricule no 477, est acceptée pour compter du 1er juin 1966.
Est rapporté l’arrêté d’expulsion n° 502 du 20 avril 1962 en ce qui concerne le nommé: — Hassan Aden Ibrahim, somali issack abar awal, saad moussa djibril
L’arrêté n° 1124 en date du 1er juillet 1965 est abrogé. Est constatée, pendant la durée de l’absence du Président titulaire la suppléance de la Présidence
M. Mohamed Ben Mohamed Bashanfar, sujet britannique, commerçant demeurant à Aden, est autorisé à acquérir une parcelle de terrain bâti, d’une superficie de 861 mètres