DELIBERATION n° 198/6e L rendant délibération n° 198/6°L du 20 mai 1965 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale admettant les étrangers au bénéfice des dispositions de la loi du 30 juin 1926 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d’immeubles à usage commercial ou industriels.

Article unique. — Les dispositions de l’article 19 de la loi du 30 juin 1926 excluant les étrangers du dénéfice de cette loi  nessont pas

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