Décision n° 1329 DU 17 SEPTEMBRE 1964 :
1° La décision n° 436 susvisée, portant attribution d’un pécule de vingt mille neuf cents francs (20.900 F.D.) au guide Hassan Haroun, est annulée. 2° Le
17/09/1964
Décret n° 64-974 relatif à la situation de certains fonctionnaires de l’Administration centrale et des services extérieurs de l’ancien ministère de la France d’Outre-Mer.
Art. 1er. — Les dispositions du présent décret fixent, en application de l’article 64 de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 susvisée, les conditions et
17/09/1964
Arrêté n° 64/116/SPCG portant création d’un régime d’allocation viagère au profit des agents journaliers permanents de l’Administration du Territoire.
Art. 1er — Les agents journaliers comptant au minimum quinze ans de services effectifs ininterrompus pourront bénéficier, sur leur demande ou d’office, d’une allocation viagère
15/09/1964
Arrêté n° 64/116/SPCG portant création d’un régime d’allocation viagère au profit des agents journaliers permanents de l’Administration du Territoire.
Art. 1er. — Les agents journaliers comptant au minimum quinze ans de services effectifs ininterrompus pourront bènéficier, sur leur demande ou d’office, d’une allocation viagère
15/09/1964
DELIBERATION n° 96/6° L rendant exécutoire délibération n° 96/6e L du 11 août 1964 de l’Assemblée Territoriale portant autorisation de virements de crédits du budget du Service local, exercice 1964.
Art. 1er. — Sont autorisés au budget du service local, pour l’exercice 1964 les virements de crédits de chapitre à chapitre- ci-après : du
14/09/1964
Arrêté n° 1201 rendant exécutoire délibération n° 96/6e L du 11 août 1964 de l’Assemblée Territoriale portant autorisation de virements de crédits du budget du Service local, exercice- 1964.
Est rendue exécutoire la délibération n° 96/6° L du 11 août 1964 de l’Assemblée Territoriale portant autorisation de virements de crédits du budget du service
14/09/1964
Arrêté n° 60/22/SPCG modifiant l’arrêté n° 60/22/SPCG du 14 mars 1960 portant application du décret n° 56-905 du 6 septembre 1956 portant réglementation de l’emploi des étrangers en Côte Française
Art.1er .— Les proportions maxima d’étrangers pouvant être employés dans les entreprises publiques ou privées fixées par l’article 11 de l’arrêté n° 60/22/SPCG du 14
14/09/1964
Arrêté n° 64/117/SPCG 1 modifiant l’arrêté n° 60/22/SPCG du 14 mars 1960 portant application du décret n° 56-905 du 6 septembre 1956 portant 2068 réglementation de l’emploi des étrangers en Côte Française – des Somalis.
Art. 1er, — Les proportions maxima d’étrangers pouvant être loyés dans les entreprises publiques ou privées fixées par l’article 11 de l’arrêté n° 60/22/SPCG du
14/09/1964
Arrêté n° 1324 portant ouverture des concours professionnels d’accès aux divers corps territoriaux des Postes et Télécommunications de la Côte Française des Somalis.
Un concours professionnel pour l’accession au grade d’asent Stagiaire du Corps territorial des Postes et Télécommunications est ouvert à l’Ecole du boulevard de Gaulle les 12, 13,
14/09/1964
Décision n° 1308 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES D’ETAT
Est engagé dans la Milice de la Côte Française des Somalis pour deux ans et pour compter du 28 août 1964, comme milicien de 2e
09/09/1964