Arrêté n° 14- Arrêté portant extension aux Territoires d’outre-mer de l’arrêté du 19 janvier 1962 fixant les droits d’examen pour l’obtention des brevets, licences, qualifications ou certificats du personnel navigant de l’aéronautique civile (J.O.RE, des 20 et 21 août 1962, p. 8267).

Art. ler. — Les dispositions de l’arrêté du 19 janvier 1962 relatif aux droits d’examens pour l’obtention des brevets, licences, qualifications ou certificats du personnel navigant

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Décret n° 62-971 complétant le décret n° 61-606 du 10 juin 1961 rendant applicables aux navires immatriculés dans les territoires d’outre-mer de la République certains décrets sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l’habitabilité à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance d’une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux.

Art. 1er. — La liste figurant à l’article 1er du décret n° 61-606 du 10 juin 1961 susvisé, des décrets pris en application de la

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