Arrêté de Promulgation n° 701 portant règlement du référendum d’autodétermination dans les Départements d’Alger, Batna, Bône, Constantine, Médéa. Mostaganem, Oasis, Oran, Orléansville, Saïda, Saoura, Sétif, Tiaret, Tizi-Ouzou et Tlemcen (J.OR.F. du 20 mars 1962, p. 3034). Arrêté de promulgation n° 701 du 21 mai 1962 .

Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis le décret n° 62-305 du 19 mars 1962 portant règlement du

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