Arrêté de Promulgation n° 1368 Arrêté de promulgation n° 1368 du 12 décembre 1961
Art. 1. — Est promulgué dans le territoire de la Côte française des Somalis le décret n° 61-1325 du 7 décembre 1961 portant application des peines
12/12/1961
DELIBERATION n° 277 du 11 décembre 1961 de l’Assemblée territoriale de la Côte fran- çaise des Somalis .
Article unique. — Le budget annexe de l’exploitation du port de commerce de Djibouti, pour l’exercice 1962, délibéré et adopté par l’Assemblée territoriale de la Côte française
11/12/1961
DELIBERATION n° 278 autorisant le Chef du Territoire à porter devant les juridictions administratives compétentes les infractions constatées au port de Djibouti portant atteinte soit à l’intégrité ou à la conservation du domaine public, soit à son affectation exclusive aux usages auxquels il est destiné et constituant des contraventions de grande voirie.
Article unique. — Le Chef du Territoire est habilité en permanence à porter devant les juridictions administratives compétentes toutes infractions constatées dans les limites du
11/12/1961
DELIBERATION n° 276 fixant le montant des annuités de remboursement au budget du Territoire, par l’< Électricité de Djibouti », au titre des investissements F.LD.E.S.
Art. 1er. — Le montant de la participation de l’« Électricité de Djibouti » au budget du Territoire au titre des avances remboursables du F.I.D.ESS. pour les
11/12/1961
DELIBERATION n° 275 habilitant le Chef du Territoire à contracter auprès de la C.C.C.E., un emprunt en vue de l’achat d’un ponton- mâture destiné au port de Djibouti.
Art. 1er. — Le Chef du Territoire, Président du Conseïl de Gouvernement est habilité à contracter au nom du lerritoire un emprunt de 70 millions de
11/12/1961
DELIBERATION n° 275 habïlitant le Chef du Territoire à contracter auprès de la C.C.C.E., un emprunt en vue de l’achat d’un ponton- mâture destiné au port de Djibouti.
Art. 1er, — Le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement est habilité à contracter au nom du lerritoire un emprunt de 70 millions
11/12/1961
DELIBERATION n° 274, portant création d’un second poste de cadi dans la subdivision administrative d’Obock
Art. 1. — Un second poste de cadi est créé dans la subdivision administrative d’Obock, à compter du 1 décembre 1961. Art. 2. — Ce cadi
11/12/1961
Arrêté de Promulgation n° 1362 . Arrêté de promulgation n° 1362 du 9 décembre 1961.
Art, 1er. -— Est promulgué dans le territoire de la Côte française des Somalis, le décret n° 61-1288 du 27 novembre 1961 portant création
09/12/1961
Décret n° 61-1325 portant application des peines prévues à l’article 2 de la loi du 10 janvier 1936 à toute personne qui aura participé au maintien ou à la reconstitution directe ou indirecte du groupement de fait dit Organisation de l’armée secrète (O.A.S.) [J.O,R.F. du 8 décembre 1961, p. 11293].
Art. 1 — Sera passible des peines prévues à l’article 2 de la loi du 10 janvier 1936 toute personne qui aura participé au maintien
07/12/1961
Arrêté n° 1358 portant expulsion du territoire de la Côte française des Somalis
Art, 1er, — Est expulsé du territoire de la Côte française des Somalis le nommé : Brizio Raymond, de nationalité italienne, né le 7
06/12/1961