Arrêté n° 1178 complétant et modifiant l’arrêté n° 1314 du 12 octobre 1955 faisant une obligation de dresser un état des lieux et du mobilier des logements administratifs et sous-baux et déterminant les charges incombant aux parties
Art. 1er. — L’article 1°’ de l’arrêté du 8 mars 1958 susvisé est abrogé et remplacé par celui dont la teneur suit : « Il sera