Décret n° DU 18 FÉVRIER 1953 portant répartition de la contribution supplémentaire des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer au service financier de la Caisse de retraites, année 1953.
Art. 1er. — Le montant de la contribution supplémentaire due au service financier de la Caisse de retraites, pour l’année 1953. par les territoires relevant