Décret n° 2013-006/PR/MEFIP portant Garantie de l’Etat.
Article 1er : le Ministre de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification est autorisé à accorder la Garantie de
17/01/2013
Décret n° 2013-005/PR/MEFIP portant agrément de la cession des parts sociales de l’Etat dans la société Port de Djibouti SA.
Article 1er : Est approuvée, en vertu de la Loi n°12/AN/98/4ème L portant réforme des Sociétés d’État, des Sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics
17/01/2013
Arrêté n° 2013-024/PR/MI portant désignation d’une commission de propagande chargée de donner un avis sur le prix d’impression des documents électoraux pour les prochaines élections législatives du vendredi 22 février 2013.
Article 1er : Il est désigné une commission de propagande chargée de donner un avis sur le prix d’impression des documents électoraux pour les prochaines
17/01/2013
Arrêté n° 2013-020/PR/MI portant désignation des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).
Article 1er : Dans le cadre des Elections Législatives du Vendredi 22 Février 2013, les personnes dont les noms suivent, sont désignées en qualité des
14/01/2013
Décret n° 2013-001/PR/MJAP portant nomination des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Article 1 : Les membres de droit siégeant au Conseil Supérieur de la Magistrature sont : – Mr le Président de la République : Président
02/01/2013
Décret n° 2013-003/PRE portant création du comité technique chargé de la mise en place de l’Académie de la langue Somalie.
Article 1 : Il est crée un comité technique chargé d’étudier la mise en oeuvre de la recommandation principale issue des festivités du 40ème anniversaire
02/01/2013
Loi n° 197/AN/12/6ème L portant Budget de l’Etat pour l’exercice 2013.
Article 1er : Les recettes et les dépenses de l’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2013, réglées conformément aux dispositions de
31/12/2012
Loi n° 196/AN/12/6ème L portant transformation de la société d’Etat PAID en “Port de Djibouti SA”.
Article 1er : Le Port Autonome International de Djibouti dénommé PAID est transformé en société anonyme en application de la Loi n°12/AN/98/4ème L du 11
31/12/2012
Loi n° 195/AN/12/6ème L portant règlement définitif du Budget de l’Etat pour l’exercice 2011.
Article 1er : Les recettes et les dépenses enregistrées au titre du budget de l’Etat de l’exercice 2011 sont arrêtées définitivement comme suit : BUDGET
31/12/2012
Arrêté n° 2012-0754/PR/MI portant règlementation de la Propagande pour les Elections Legislatives du 22 Février 2013.
Article 1er : Les Préfets des Régions, Représentants de l’État sont habilités à fixer les emplacements réservés aux panneaux d’affichage durant la campagne électorale des
31/12/2012