Loi n° 50-772 lesrégimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer.
Art. 1er. — Le complément spécial de solde des personnels civils des cadres suterritoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, autres que ceux visés