Art. 1er. — Le tableau figurant à l’article 2 de l’arrêté n° 23 du 12 janvier 1950 susvisé est modifié comme suit : ECHELONS. TRAITEMENTS
Art. 1er. — Aux traitements fixés pour compter du 1er avril 1949, en application des dispositions de l’arrêté n° 1136 du 18 octobre 1949, se
Art. 1, — L’article 149 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, modifié par le décret du 26 août 1944,
Art 1er — sur tous les points qui ne sont pas réglés par la ‘loi n » ’30-31004 du 19 août, 1950 ou par le présent
L’article 2 de la décision n° 266 du 28 février 1950 est modifié ainsi qu’il suit : « Pour compter du 11) janvier 1050, date
Art. 1er. — La commission paritaire de conciliation instituée par décision n° 964 du 26 septembre 1950 se réunira au bureau des services économiques et
Art. 1er. — Est instituée en Côte française des Somalis une commission paritaire de conciliationà l’effet d’examiner les possibilités de concilier les conflits collectifs du
Art. 1er. Il est institué à la Côte; française dés Somalis un corps d’avocats; défenseurs chargés de postuler et de plaider pour les parties qui
Art. 1er. — Est autorisé le remboursement du cautionnement définitif réalisé par M. Mohamed Ibrahim Al Naghar, entrepreneur de travaux publics, pour la construction d’un
Art. 1er. — Sont expulsés du territoire dé la Côte française des Somalis et dépendances les nommés : Ali Mohamed, Somali Habér Djélo Nouh, né