Décision n° 661 attribuant à M. Condayan une concession perpétuelle
Art. 1er. — Il est attribué à Mme S.-V. Coudayan une concession perpétuelle au nouveau cimetière. Art. 2. — Les restes mortels de M. Parthog,
10/06/1949
Décision n° 660 accordant une permission à Kamil Ali
Art. 1er. — Une permission d’absence de trois mois à solde entière, pour en jouir à Obock, est accordée à Kamil Ali, infirmier 8e échelon,
10/06/1949
Loi n° 49-759 établissant des servitudes et obligations dans l’intérêt des réceptions radioélectriques.
Art. 1er. — Afin d’assurer le fonctionnement des réceptions radioélectriques effectuées dans les centres de toute nature, exploités ou contrôles par les différents départements ministériels,
09/06/1949
Loi n° 49-758 établissant des servitudes dans l’intérêt des transmissions radioélectriques.
Art. 1er. — Afin d’empêcher que des obstacles ne perturbent la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres de toutes natures, exploités
09/06/1949
Arrêté n° 659 relatifs aux timbres mobiles fiscaux.
Art. 1er. — Est autorisée jusqu’à non- d vol ordre, l’apposition de timbres mobiles fiscaux de la série unifiée au lieu et place des timbres
08/06/1949
Arrêté n° 658 relatif à la réduction d’une pénalité contre M. Ru-billet.
Art. 1er. — La pénalité de vingt-neuf mille cinq cents francs encourue par M. L. Kutillet, entrepreneur de travaux publics à Djibouti, pour présentation hors
08/06/1949
Arrêté n° 657 relatif à la déchéance de leurs droits dé concession aux héritiers de la succession Nadji Mohamed
Art. 1er. — Les héritiers de- la succession Nadji Mohamed, sont déchus pour défaut de mise en valeur dans les délais réglementaires de leurs droits
08/06/1949
Arrêté n° 656 relatif à la déchéance de son droit de concession provisoire à M Ahmed Abdallah Garadi
Art. 1er. — M. Ahmed Abdallah Garadi, comptable à Djibouti, n’ayant pas rempli les obligations imposées par l’arrêté de concession, est déchu de son droit
08/06/1949
Arrêté n° 655 relatif à la déchéance de son droit sur sa concession à M. Ibrahim Gouled
Art. 1er. — M. Gouled (Ibrahim), commerçant à Djibouti, n’ayant pas rempli les obligations, imposées par l’arrêté de concession, est déchu de son droit de
08/06/1949
Arrêté n° 654 relatif à la déchéance de son droit de concession à rencontre de M. Ismaïl Kahin.
Art. 1er. — M. Kahin (Ismaïl), commerçant à Djibouti, n’ayant pas rempli les obligations imposées par l’arrêté de concession, est déchu de son droit de
08/06/1949