Décret n° 46-1041 relatif au règlement par virement de banque et par chèques des dépenses et des créances de l’Etat.
Art. 1er. — Le dernier alinéa de l’article 1er du décret du 18 mai 1939, modifié par l’article 1er de l’acte dit décret du Il février 1941,