Décision n° 1043 PERSONNEL DES CADRES SPÉCIAUX DE MADAGASCAR
Une permission d’alsence de trois mois pour en jouir à Madagascar est accordée à M. Rasamindisa (Noël), écrivain interprète du cadre spécial de Madagascar en
28/08/1948
Loi n° 48-1330 complétant l’article 483 du Code pénal en ce qui concerne le détournement d’eaux destinées à l’irrigation.
Article unique. — L’article 483 du Code pénal est complété par un paragraphe 8° ainsi conçu : « 8° Ceux qui auront volontairement détourné eu
27/08/1948
Loi n° 48-1329 complétant l’article 161 du Code pénal.
Article unique. — L’article 161 du Code pénal est complété comme suit : « Sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et
27/08/1948
Loi n° 48-1330 complétant l’article 483 du Code pénal en ce qui concerne le détournement d’eaux destinées à l’irrigation.
Article unique. — L’article 485 du Code pénal est complété var un maragranhe 8e ainsi Conçu : « 8e Ceux qui auront volontairement détourné ou
27/08/1948
Loi n° 48-1329 complétant l’article 161 du Code pénal.
Article unique — L’article 161 du Code pénal est complété comme suit : « Sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et
27/08/1948
Arrêté n° 875 expulsant un individu du territoire.
Art. 1er. — Est expulsé du territoire de la Côte française des Somalis et dépendances pour résidence irrégulière, le nommé Ali Nour Aouale, Somali Abéraoual
26/08/1948
Décision n° 870 du 25 août 1948 :
Est libéré du service actif pour raison de santé, le milicien de 1re classe, mlle 1147, Ahammed Rayyale, de la 3e compagnie de milice, pour
25/08/1948
Décision n° 874 du 25 août 1948 ;
Le nommé Sgherdoni (Mario) est engagé en qualité de mécanicien à la solde mensuelle de vingt-cinq mille francs (25.000 francs) et affecté à la Direction
25/08/1948
Décision n° 871 relative aux frais de déplacement du maréchal des logis-major Vernet.
Art. 1er. — Le maréchal des logis major Vernet, de la Direction du service du ma tériel des bâtiments de la Côte française des Somalis,
25/08/1948
Arrêté n° 873 réduisant à la somme de 5.000 francs la pénalité due par MM. Treboute et Gardoni.
Art. 1er. — La pénalité de trente-huit mille cent cinquante francs encourue par MM. Treboute et Gardoni, entrepreneurs de travaux publics à Djbouti pour pré
25/08/1948