Arrêté n° n° 1122 portant l’indemnité due par audience aux assesseur de 20 à Mi francs
Art. 1. — L’indemnité due aux assesseurs est porté de 20 à 100 francs par audience. Art. 2. — En aucun cas, le
07/10/1947
Arrêté n° n° 1121 portant l’indemnité due par audience aux assesseurs prés Je tribunal supérieur d’appel et la Cour criminelle de 10 à 200 francs.
Art, 1, — L’indemmnite due aux asses seurs pres le tribunal superieur d’appel et la cour criminelle est portée de 10 à 200 francs par audience, Art. 2,
07/10/1947
Arrêté n° n° 1127 du 7 octobre 1947 promulguant à la Cote francaise des Somalis el dépendances :
Art. 1, — Est promulgué à la Cote francaise des Somalis et dépendances le décret n° 47-1296 du 10 juillet 1947 portant répartition du complément de contribution supplémentaire des
07/10/1947
Arrêté n° n°1120 expulsant certains individus du territoire de la Cote française somali
Art. 1, — Sont expulsées du territoire de la Cote francaise des Somalis les personnes dont les noms suivent Abbokor Somali Gadaboursi Abrein. 26 ans, né à Zeilu,
06/10/1947
Décision n° n° 1115 accordant une permission d’un mois à Bourhan, planton.
Art. 1, — Une permission d’un mois 4 de entière, pour en jouir à Djibouti, est accordée à Bourhan Mola, planton au gouvernement Art, 2,
04/10/1947
Décret n° n° 47-1925 fixant la date de l’élection au représentant du territoire de la Côte française des Somali à l’Assemblée de l’Union française,
Art. 1, — La date de l’élection du représentant du territoire de la Côte francaise des Somalis à l’Assemblée de l’Union francaise est Année au
04/10/1947
Décision n° n° 1114 désignant le membres de Ja commission chargée de procéder à un examen délulé des avaries survenues à la voiture appartenant à M, Cloison, brigadier-chef des douanes
Art. 1 — Une commission composee de : M. Pla, chef du service des travaux publics p. 1, president: M. Gaillard, ingénieur, chef de la sub
03/10/1947
Arrêté n° du 1er octobre 1947 portant classement du cadre local européen des postes, télégraphes et téléphones de la Côte française des Somalis dans la catégorie « A » prévue a l’article 52 du décret du 23 août 191 portant création du cadre général des transmissions coloniales
Par arrêté du Ministre de la France d’outre-mer en dite du 1er octobre 1947, le cadre local européen des postes, télégraphes et téléphones de la
01/10/1947
Décret n° 45-2218 instituant une procédure provisoire permettant aux pensionnés pour infirmités contractées au cours de la guerre commencée le 2 novembre 1939 d’être admis au bénéfice des dispositions de la loi du 22 mars 1935 et du décret «lu 17 juin 1938 fixant le statut des grands mutilés.
Art. 1 er. — A titre exceptionnel et jusqu’a ce que les textes réglant les conditions d’attri bution de la qualité de combattant de la
01/10/1947
Décision n° n° 1108 accordant une permission de quinze jours à NE, Maubert, contrôleur radio-électrice,
Art. 1, — Une permission d’absence de quinze jours, pour en jouir à Addis-Abeba et au Harrar (Ethiopie), est accordée à M. G. Maubert (Georges), controleur radio-électricien des
01/10/1947