Arrêté n° 791 11 juillet 1947
Art. 1er. — Feront seules l’objet d’un virement à des comptes bancaires les soldes dont le montant mensuel est supérieur à dix mille francs C.
11/07/1947
Décret n° n°47-1296 portant reparution du complément de contribution supplémentaire des terriloires d’outre-mer au service financier de la caisse intercoloniale des retraies pour année 1947..
Art, 1, – le montant global du complément de la contribution supplémentaire due an service financier de la Caisse intercoloniale de retraites pour l’année 1947 pur
10/07/1947
Décret n° 47-1297 portant règlement d administration publique pour l’application de la loi n° 46-2368 du 26 octobre 1946 sur les emplois réserves
Page 6630. 2° colonne. article 1° », 2° alinéa. après mots : « sous les drapeaux ». aïiouter : « et aux militaires et marins visés
10/07/1947
Décret n° 47-1297 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 46-2368 du 26 octobre 1946 sur les emplois réserves
Les dispositions de la loi du 18 juillet 1924 s’appliquent, sous réserve des indications particulières contenues dans les tableaux annexés au présent décret, aux militaires
10/07/1947
Décision n° 783 9 juillet 1947
Art. 1er. — Une permission d’un mois, pour en jouir à Addis-Abeba et au Harrar (Ethiopie), est accordée à M. Jouffres (Roger), rédacteur de 2e
09/07/1947
Arrêté n° 788 nommant à titre provisoire M. Bonneville, président par intérim du tribunal de ET instance.
Art. 1er. — M, Bonneville (Jacques), docteur en droit, directeur de l’office colonial des changes est nommé, à titre provisoire, président par intérim du tribunal
09/07/1947
Arrêté n° 787 9 juillet 1947
Art 1. — Les prix des marchandises et services classés 1re et 2e catégories, selon la définition donnée par l’arrêté local n° 451 précité, sont
09/07/1947
Arrêté n° 785 nomminant M. Bonneville (Jacques), A directeur de l’Office. colonial des. changes, 7 docteur en droit, president ad hoc du tribunal supérieur d’appel de djibouti.
Art 1, — n Bonneville (Jacques), directeur de l’Office colontal des changes, docteur en droit, est nommé président adhoc du tribunal supérieur d’appel pour juger
09/07/1947
Arrêté n° 784 nommant M. Bonneville, directeur de l’Office colonial des changes, docteur en droit, président ad hoc du tribunal supérieur d’appel de Djibouti.
Art. 1er. — Abdel Kader Saïd, Arabe, sujet Francais, demeurant et domicilié à Djibouti, est autorisé à acquérir de Mohamed et Ali Saïd Salem, Arabes,
09/07/1947
Décision n° 780 8 juillet 1947
Article unique. — Le bénéfice de la libération conditionnelie est accordé au détenu Houssen Salem Mouzati, Arabe, condamné à la peine de 3 ans de
08/07/1947