Décret n° 47-982 rendant applicables aux territoires relevant du ministère de la France d‘outre-mer les dispositions du titre Ier de la loi n” 145 du 4 mars 1913 relative aux sociétés par actions.
Art. 1er. — Est déclaré applicable aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, le titre Ier de l’acte dit loi n° 145 du