Arrêté n° n° 527 du 6 mai 1947 promulguant à la Côte francaise des Somalis et dépendances :
Est promulgné à Ja Côte francaiise des Somalis et dépendances : le décret n° 47-6098 du 8 avril 1945 modifiant le décret n° 45-1495
06/05/1947
Arrêté n° n° 526 du 6 mai 1947 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
Sont promulgués à la Côte francaise des Somalis et dépendances : le décret n° 47-645 du avril 1947 modifiant le décret du 5 octobre 1922 sur les
06/05/1947
Arrêté n° n° 514 complétant le chapitre premier des recettes du budget de la Côte française des Somalis (exercice 1947).
Sous réserve de l’approbation ministérielle Le chapitre 1″ des recettes du budget local de Ia Côte francaise des Somalis. exercice TF4 (impots percus sur rôles), est complété
02/05/1947
Arrêté n° n°515 approuvant el rendant exécutoires les rôles des contributions directes.
Sont approuvés et rendus exécutoires les roles des contributions directes désignés Rôle du 1″ trimestre 1943; Impôt sur les transports.. 299 121 2 Rôle du 1°
02/05/1947
Décret n° 47-869 portant application aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, autres que l’Indochine, des dispositions de l’article 178 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946.
Art. 1er. — Est rendu applicable aux territoires relevant du ministre de la France d’outre-mer, autres que l’Indochine, l’alinéa 1er de l’article 178 de la loi n° 46-2154
30/04/1947
Décret n° 47-865 portant extension, dans divers territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, des décrets n° 46-2457 et 46-258 du 6 novembre 1936 portant règlement d’administration publique pour l’application des articles 9, 10 et 11 de la loi n° 46-7 29 4 du 16 avril 1946 portant amnistie.
Art. 1er. — Les dispositions des décrets susvisés du 6 novembre 1946 sont déclarées applicables aux personnels des services ou établissements publics de SaintPierre Miquelon, des
30/04/1947
Décret n° n° 47-190 portant modification au décret du 2 mars 190 en ce qui concerne le régime des congés et abrogeant le décret du Ier août 1944,
Art. 1. — Sont et demeurent abrogées dispositions du décret du 1 août 1944 relatif aux congés de convalescence et permissions d’absence pouvant être accordés pendant la durée des
29/04/1947
Décision n° 195 Personnel autochtone.
Sont promus pour compter du 1 er janvier 1947 au point de vue solde et ancienneté les fonctionnaires dont les noms suivent : A) Cadre
25/04/1947
Décret n° 47-770 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la. France d outre-mer, le titre II de la loi n° 46-1889 du 28 aoûte 1946 relative au contrôle des inscription sur les listes électorales et la procédure des inscriptions d’urgence.
Art. 1er. — Sont déclarées applicables aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer les dispositions de titre II de la loi n° 46-1889 du 28
24/04/1947
Décret n° 47-789 Arrêté fixant les conditions de l’examen d’aptitude prévu par Article 2 du décret du 19 avril 1947 pour l’intégration dans le Corps des secrétaires d’administration du ministère de la France d’outre-mer,
Art. 1 — la liste des candidats réunissant es conditions prévues à l’article 1 du décret du 19 avril 1947 et appelés à subir les epreuves
24/04/1947