Décret n° 45-1085 portant modification au tableau A annexe au décret du 22 août 1929 déterminant le statut de la magistrature coloniale et fixant dans les colonies, les pays de protectorat et territoires relevant du Ministère des Colonies, à l’exception des Nouvelles-Hébrides, la nomenclature et la composition des cours, tribunaux et justices de paix, ainsi que l’assimilation de ces juridictions aux juridictions de la Métropole.

Article 1er. — Les modifications suivantes sont apportées à la première section du tableau A annexé au décret susvisé du 22 août 1928, modifié par le décret

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26/05/1945