Arrêté n° 486 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 9 septembre 1942 réservant les droits des justiciables dans certains territoires relevant
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Est promulguée à la Côte française des Somalis et dépendances la loi du 9 septembre 1942 relative à la forclusion en matière civile, commerciale et
M. Rouillère, inspecteur des contributions directes, chef du Service des contributions de la Côte française des Somalis, est chargé cumulativement des fonctions de receveur de
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Ait. 1er. — En matière civile, commerciale et administrative les parties pourront, dans des conditions qui seront fixées par décret, dès que les circonstances le
Art. 1er. — A partir d’une date qui sera fixée par arrêté du Haut-Commissaire de l’Afrique française en A. O. F. et au Togo, du
Est promulguée à la Côte française des Somalis et dépendances la loi du 19 août 1942.