Décret n° 10/06/1942 relatif aux créances impayées ou bloquées résultant d’exportations vers la Bolivie, Colombie, Costa-Rica, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République Dominicaine, Salvador, Uruguay et Venezuela.

Art. 1er. — Les créances impayées ou bloquées résultant de l’exportation vers la Bolivie,. Colombie. Costa-Rica, Equateur, Guate mala, Haïti. Honduras, Mexique, Nicaragua. Panama, Paraguay, Pérou,

Consulter »