Arrêté n° n°22 (Arrêté de promulgation du 26 août 1935)
Art. 1. — Est promulguée à la Cote francaise des Somalis le décret du 8 août 1935 susvisé, complétant le décret du 23 septembre 1935 sur l’arrondissement
26/08/1935
Arrêté n° n°20 (Arrêté de promulgation du 26 août 1935
Art. 1%. — Est promuigué à la Côte francaise des Somalis le décret du 5 août 1935 susvisé modifiant le décret du 25 janvier 1935 portant
26/08/1935
Décret n° n°18 Décret modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, arrête du 26 août 1935
Art. 1, — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 4 août 19355 susvisé, modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le
26/08/1935
Arrêté n° n°17 , (Arrêté de promulgation du 26 août 1935.)
Art. 1, — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 4 août 1935 susvisé, modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le
26/08/1935
Décret n° 24 completant l’article 259 du décret du 30 décembre 1912 sur le regime financier des colonies
Art. 1. — Le premier alinéa de l’article 259 du décret du 30 décembre 1912, susvisé, est complété comme suit : « Le fonds de réserve
24/08/1935
Décret n° DU 24 AOÛT 1935 complétant l’article 259 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Art.1er. — premier alinéa de l’article 259 du décret du 30 décembre 1912, susvisé, est complété comme suit : « Le fonds de réserve et
24/08/1935
Arrêté n° n°38 Arrêté portant prélèvement d’une somme de 16.000 francs sur la caisse de réserve.
At. 1 = Un prélèvement extraordinaire de 16,000 francs sera effectué sur ies fonds disponibles de la caisse de reserve du service local pour faire face
22/08/1935
Arrêté n° n°37 Arrêté fixant à partir du lo juillet 1935, les indemnités pour courges de famille.
Art. 1. — A partir du 17 juillet 1935 lies indemnités annuelles pour charges de famille allouées aux personnels des divers cadres locaux européens et aux agents civils
22/08/1935
Arrêté n° n°36 Arrête complétant le paragraphe 1° de l’arrêté du 10 septembre 1951 pour le calcul de la prime de rendement.
Art. 1°. — Le paragraphe 1° de l’arrêté du 10 septembre 1931 est complété ainsi qu’il Suit : &« …Du décret du 30 décembre 1912
22/08/1935
Arrêté n° n°35 Arrête portant extension de l’entrepôt fictif à de nouvelles marchandises
Article 1°, — L’article 1 de l’arrêté du 31 mars 1935, modifiant l’article 5 de l’arrêté du 15 novembre 1921, déterminant la liste des marchandises admises
22/08/1935