Décret n° n°33 Décret du 30 août 1931, portant modification du décret du 22 août 192$ déterminant le statut de la magistrature coloniale en ce qui concerne : 1° les juges suppléants et les juges de paix à compétence étendue de 3° classe en service dans les territoires relevant du ministère des colonies: 2° le chef du service judiciaire de l’Indochine
Art. 1°. — Dans la magistrature coloniale, les emplois de juges suppléants et les emplois de juge de paix à compétence étendue de 3° classe sont assimilés,
30/08/1931