Décision n° 87-413-1931 29/04/1931
M. le procureur de la République, chef du service judiciaire, est autorisé à employer Mlle Gire en qualité de dactylographe à la solde journalière de
29/04/1931
Arrêté de Promulgation n° 36-413-1931 approuvant le compte définitif du budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1928.
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 1er avril 1931 approuvant le compte définitif du budget local de
28/04/1931
Arrêté de Promulgation n° 34-413-1931 complétant le décret du 1er novembre 1928, portant règlement d’administration publique sur la caisse intercoloniale de retraite.
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 29 mars 1931 susvisé complétant le décret du 1er novembre 192S
27/04/1931
Arrêté de Promulgation n° 32-413-1931 modifiant le décret du 9 août 1928 relatif à l’assimilation des emplois de greffier aux colonies aux offices métropolitains pour le calcul de la pension de retraite.
Art. 1er. — Est promulguée à la Cote francaise des Somalis Le décret du 24 mars 1931 susvisé modifiant le décret du 9 août 1928 relatif à l’assimilation
27/04/1931
Arrêté de Promulgation n° 30-413-1931 rendant applicable aux colonies, pays le protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, l’article 1er de la loi du 21 décembre 1930 modifiant l’article 1834 du Code civil.
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 17 mars 1931 susvisé rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et
27/04/1931
Arrêté de Promulgation n° 28-413-1931 rendant applicable aux colonies régies par l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 et aux pays de protectorat relevant du ministère des colonies la loi du 14 juillet 1929 modifiant l’article 1444 du Code civil.
A rt. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 17 mars 1931 susvisé rendant applicable, aux colonies régies par l’article ?S
27/04/1931
Arrêté de Promulgation n° 26-413-1931 modifiant les articles 35 et 55 du décret du 2 mars 1910 sur la solde du personnel colonial.
Art. 1er. — Est promulguëé à la Côte française des Somalis le décret du 6 mars 1931 susvisé, modifiant les articles 35 et 55 du
27/04/1931
Arrêté de Promulgation n° 24-413-1931 rendant applicable aux fonctionnaires coloniaux les dispositions de l’article 51 de la loi du 30 mars 1929 relatives aux congés de longue durée pour tuberculose.
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 6 mars 31 susvisé rendant applicable aux fonctionnaires coloniaux les dispositions
27/04/1931
Décision n° 68-413-1931 fixant pour la saison torride les heures de service des ateliers et chantiers.
Art. 1er. — A compter du 1er mai 1931 les ateliers et les différents chantiers des travaux publics seront ouverts aux heures ci-apres : Le
25/04/1931
Décret n° 12-414-1931 Réorganisation du personnel des bureaux des secrétaires généraux des colonies.
Art, 1er. — L’article 4 du décret susvisé du 24 novembre 1912, modifié le 10 mars 1930, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes
24/04/1931