Décision n° n°13 Congés
un congé pour examen de trois mois à passer en France est accordé à M. Lucciardi (Gabriel), adjoint des services civils, accompagné de sa femme ef de
31/08/1930
Arrêté n° n°34 Arrété portant prélèvement sur la caisse de réserve.
Art. 1. — Un prelevement de la Somme de cent cinquante mille francs (190.000 fr.) sera effectué sur les fonds disponibles de la caisse de réserve pour être
30/08/1930
Arrêté n° n°18 Indemnités,
la solde mensuelle du comimis auxiliaire indigène ibrahim Saleh est portée à 430 francs à compter du 17 septembre 1930.
30/08/1930
Arrêté n° 14-406-1930 prononcant contre Loital Houmed et Hadji Ali, sultan et visir de Gobad, une peine d’interncment de 10 ans à subir dans une colonie française autre que la Côte fraoncatise des Somalis.
Art. 1er, — Une peine administrative de dix ans d’internement à subir dans une colonie française autre que la Côte française des Somalis est infligée
30/08/1930
Décret n° 40-407-1930 Traitements des administrateurs des colonies et des administrateurs des services civils de l’Indochine :
Art. 1°. —— Les traitements de présence des administrateurs des colonies et des administrateurs des services civils de lIndochine sont fixés ainsi qu’il suit:
29/08/1930
Décret n° 36-407-1930 Traitements des gouverneurs généraux, gouverneurs et résidents supérieurs des colonies.
Art. 1° — Les traitements de présence des gouverneurs généraux, gouverneurs et réstdents supériours des colonies sont de ainsi qu’il suit: Gouverneur général 130 000
29/08/1930
Décision n° 82-404-1930 Congé.
un congé non renouvelable de trois mois à solde entière de présence, à passer en France, est accordé à M. Toiche (Louis-Marie-Antoine), garde principal contractuel de la
28/08/1930
Décret n° 34-407-1930 Taux de l’indemnité d’absence temporaire et des indemnités de déplacement allouées au personnel militaire en service aux colonies.
Art. 1° — Le tarif n°8 (indemnité d’absence temporaire ) annexé au décret du 29 décembre 1903 est modifié comme il suit: TARIF N°
27/08/1930
Décret n° 32-407-1930 32-407-1930
Art 1 — Le tarif inséré à l’article 1°du décret du 21 septembre 1926 est abrogé et remplacé par le tarif ci-après Art 2
27/08/1930
Arrêté n° 29-407-1930 PORTANT APPLICATION A L’ALGÉRIE AUX COLONIES, AUX FAYS DE PR OTECTORAT ET AUX TERRITOIRES SOUS MANDAT DES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES DE L’ARTICLE 11 DU DÉCRET DU 7 AOÛT 1930, RELATIF A L’ALLOCATION DU COMBATTANT
Art. 1°. -— Les dispositions de l’arrêté n° 1 du 8 aoû b. 19% 0, relatif à l’application des trois premiers paragraphes de l’article 11 du
27/08/1930