Arrêté n° 21-387-1929 promulguant le décret du 30 décembre 1928 autorisant dans les colonces autres que les Antilles et la Réunion, dans les pays de protectorat el terriloires à ,mandat dépendant du ministère des colonies, les gouverneurs généraux, gouverneurs et commissaires de la République, à fixer par voie d’arrêté:

Art, 1er. — Est promulgué dans la colonie le décret susvisé du 30 décembre 1928 autorisant dans les colonie: autres que les Antilles et la

Consulter »