Arrêté n° 19-387-1929 promulguant le décret du 29 décembre 1928 portant prorogation des dispositions des articles 4 el 5 du décret du 31 août 1927 relatives à la modification périodique des tarifs forfaitaires applicables au traitement, à l’entrelien et au rapatriement des marins du commerce débarqués pour cause de maladie ou de blessure.

Art, 1er. — Est promulgué dans la colonie le décret susvisé du 29 décembre 1928 portant prorogation des dispositions des articles 4 el 5 du

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