Arrêté n° 11-387-1929 promulguant le décret du 18 décembre 1928 rendant applicable aux colonies, pays de protectoral et territoires à mandal dépendant du ministère des colonies les lois des 31 janvier, 23 mars et 3 avril 1928 modifiant certaines parties à de la législation métropolitaine tant en
Art.1er. Est promulgué dans la colonie le décret du 18 décembre 1928 rendant applicables aux colonies, pays de protectoral et lerriloires à mandat dépeudaai du