Arrêté n° 7-387-1929 promulguant le décret du 11 décembre 1928 rendant applicables aux Colonies et pays sous mandal qui n’en bénéficient pas encore: 1° le texte du décret-loi du 27 décembre 1551 concernant le monopole et la police des lignes télégraphtques 1 endu applicables aux lignes téléphoniques par arrêté du Conseil d’Etat en date du 12 janvier 1894; 2° le texte

Art. 1er. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalie le décret susvisé du 11 décembre 1928 rendant applicables aux colonies et pays sous

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08/02/1929

Arrêté n° 5-387-1929 promulguant le décret du 11 décembre 198 élendant aux colonies les dispositions de l’arlicle 41 de la loi de finances dit 19 décembre 1926 relalives au trailement appliqué aux objels de correspondance affranchis au tarif réduit et contenant des inscriplions non autorisées, ainsi qu’aux cols postaux renfermant des lettres ou noles ayant le caractère de correspondance.

Art, 1er, Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret, susvisé du 11 décembre 1928 élendant aux colonies les dispositions de l’article 41

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06/02/1929