Arrêté n° 7-370-1927 promulguant le décret du 23 août 1927, rendant applicable aux colonies le décret du 2 avril 1927 fixant les maxima au-dessous desquels l’administration est autorisée à passer des marchés de gré à gré
Art.1er. Est promulgué dans la colonie le décret du 23 août 1927, rendant applicable aux colonies le décret du 2 avril 1927, fixant les maxima