Décret n° 11-361-1925 Loi modifiant les articles 419. 42C et 421 du Code pénal.
Art. 1 — Les articles 419 et 420 du Code pénal sont modifiés ainsi qu’il suit : Art. 419. —— Tous ceux 1° Oui, par des
03/12/1926
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Art. 1 — Les articles 419 et 420 du Code pénal sont modifiés ainsi qu’il suit : Art. 419. —— Tous ceux 1° Oui, par des
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Art. 1 — Les articles 419 et 420 du Code pénal sont modifiés ainsi qu’il suit : Art. 419. —— Tous ceux 1° Oui, par des
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