Décret n° 4-308-1922 le 31 juillet 1922.
Art. 1er.— Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé : La convention conclue à Saint-Germain-en- Laye, le 10 septembre 1919, entre la France,
31/07/1922
Arrêté n° 8-308-1922 promulguant la loi du 30 juin 1922 relative à des modifications de diverses dispo- silions de la loi du 29 murs 1920 portant relèvement et de la loi du 31 décembre 1921, portant abaissement de taxes postales, télégraphiques et téléphoniques.
Art. 1er. Est promulguée dans la colonie pour y être exéeutée selon sa forme et teneur la loi du 30 juin 1922, relative à des
30/07/1922
Arrêté n° 23-308-1922 portant admission en non valeur au trésorier-payeur des cotes indument imposées au rôle général des patentes de 1922. j
Art. 1er. — Il est alloué en non valeur une somme de 690 frs (six cent quatre vingt dix francs) représentant les cotes indûment imposées
29/07/1922
Arrêté n° 22-308-1922 portant approbation du 3e rôle supplémentaire des patentes de 4e catégorie pour l’année 1922.
Art, 1er, — Est rendu exécutoire le troisième rôle supplémentaire de la contribution des patentes de 1er catégorie pour l’année 1922 arreté dans la séance
29/07/1922
Arrêté n° 21-308-1922 modifiant l’arrêté du 8 novembre 1912 qui organise le service des plantons.
Art. te. Le 2éme alinéa de l’article 2 de l’avrêté du 8 novembre 1912 organisant le service des plantons est modifié ainsi qu’il suit :
29/07/1922
Décision n° 43-308-1922 Licenciements
le garde indigène Murseh Sept, est licencié pour inaptitude physique à compter du 1er août.
28/07/1922
Décret n° 8-309-1922 AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FR FRNCAISE, Monsieur le Président,
Art. 1er,— L’article 10 du décret du 5 août 1910 est modifié et complété ainsi qu’ilsuit: « Les ingénieurs et agents des cadres locaux
27/07/1922
Arrêté n° 7-309-1922 promulquant le décret du 27 juillet 1922 modifiant celui du 5 août 1910 relatif au personnel des travaux publics des colon Les é autres que l’Indo-Chine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion.
Art. 1er,— Est promulgué dans la Colonie pour être exéculé selon sa forme et teneur, le décret du 27 juillet 1922 modifiant celui du 5
27/07/1922
Décision n° 50-308-1922 Divers.
l’indemnité annuelle de permanence allouée au Procureur de la République, délégué dans les fonctions de Président du tribunal indigène du 2e degré est portée à
26/07/1922
Décision n° 33-308-1922 Nominations.
l’indigène Saleh Mohamed, est nommé askari de 2e classe de la police urbaine à compter du 25 juillet 1922.
26/07/1922